| ART. 13 | N°273 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°273
présenté par
| M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard et M. Folliot |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Tout texte normatif comprend, en annexe, la liste des personnes entendues, rencontrées et consultées et des contributions reçues dans le cadre de son élaboration, de sa rédaction et de son entrée en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’empreinte normative afin que les citoyens notamment puissent avoir une véritable traçabilité des personnes et éléments ayant influé sur l’élaboration d’un texte normatif.