| ART. 13 | N°275 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°275
présenté par
| M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard et M. Folliot |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Tout représentant d’intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article, sans que le secret leur soit opposable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir aux décideurs publics d’avoir une vision très précise de la méthodologie et du financement qui ont participé à l’élaboration des informations qui leur sont transmises par les représentants d’intérêts.