| ART. 13 | N°28 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et les organisations professionnelles d’employeurs en tant qu’acteurs du dialogue social, au sens de l’article L. 1 du code du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli : si les organisations syndicales ne sont pas considérées comme des représentants d’intérêts, il doit en être de même pour les organisations professionnelles d’employeurs.
Par ailleurs, si une telle exclusion est maintenue, il faut préciser qu’elle ne concerne que les cas prévus par l’article L. 1 du code du travail. Cette propositions avait été faite par le rapporteur en commission.