| APRÈS ART. 14 TER | N°285 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°285 (Rect)
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14 TER, insérer l'article suivant:
Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 132-1 est ainsi rédigé :
« L’administration, préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire, même lorsqu’elle est tenue de procéder à la consultation d’une commission consultative et à l’exclusion des mesures nominatives, organise une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 132-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’édiction de l’acte réglementaire s’accompagne d’une motivation de la décision en fonction de cette synthèse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 de la loi Warsmann du 17 mai 2011 avait prévu la possibilité d’une consultation ouverte et en ligne, par les autorités administratives, des personnes concernées par l’édiction d’un acte réglementaire.
Le présent amendement vise à renforcer cette consultation, en en faisant une obligation.
Il s’agit là d’une piste pour renforcer la transparence dans l’élaboration de la norme réglementaire, indépendamment de celle de la norme législative (qui nécessite une loi organique).