| ART. 30 | N°286 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°286
présenté par
| M. Gosselin, M. Huet, M. Dive, M. Fromion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Martin-Lalande, Mme Poletti, M. Thévenot, M. Lurton, M. Aubert, M. Luca, M. Siré, M. Verchère, Mme Nachury et M. Myard |
----------
ARTICLE 30
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsqu’elles portent sur l’achat de lait de vache »
les mots :
« dès lors qu’ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel et qu’ils portent sur l’achat de lait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l’étendre à l’ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé le 17 mai 2016 et qui est dans l’attente d’une homologation et d’une extension par le ministre de l’Agriculture).