| ART. 13 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« qu’elle met à jour de façon régulière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune précision n’est apportée sur la mise à jour du répertoire numérique des représentants d’intérêts. Il convient de prévoir une actualisation régulière.
Étant donné l’étendue de ce registre, cette précision est bien nécessaire.