| ART. 13 | N°297 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°297
présenté par
| M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Siré, Mme Arribagé, M. de La Verpillière, M. Chevrollier, M. Fasquelle, M. de Ganay et M. Breton |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« IV. bis - De sa propre initiative, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet des recommandations pour l’application de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui sont publiées au Journal officiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la possibilité d’ajouter aux règles déontologiques définies au IV de l’article 13 des recommandations supplémentaires ultérieurement. Les règles déontologiques auxquelles sont soumis les représentants d’intérêts dans le cadre de leurs échanges avec les décideurs publics doivent pouvoir être adaptées en fonction de l’évolution des pratiques et des comportements.