| ART. 13 | N°299 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°299
présenté par
| M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Siré, Mme Arribagé, M. de La Verpillière, M. Chevrollier, M. Fasquelle, M. de Ganay et M. Breton |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« chaque année au plus tard le 1er octobre »
les mots :
« met à jour semestriellement, les 30 juin et 31 décembre de chaque année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rappeler de passer d’une obligation annuelle de mise à jour des informations à la disposition du public à une mise à jour semestrielle. Cette publication régulière sur le répertoire doit permettre l’examen du public en donnant aux citoyens et autres représentants d’intérêt la chance d’évaluer et de vérifier les informations communiquées.