| ART. 45 BIS | N°304 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°304
présenté par
| M. Pancher, M. Maurice Leroy, M. Favennec, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Richard et M. Folliot |
----------
ARTICLE 45 BIS
Après la première occurrence du mot :
« européenne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées au I à IV exercent une activité. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre le reporting proposé totalement opérationnel en l’étendant à tous les pays d’activité des entreprises à l’instar de ce qui existe déjà pour les banques françaises qui sont dans l’obligation de publier des informations dans tous les pays où elles sont implantées.