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ART. 13N°31

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°31

présenté par

M. Tardy et M. Saddier

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ARTICLE 13

Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante :

« Elle répond à toute demande formulée par ces même personnes, relative à leurs relations avec les représentants d’intérêts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la lignée de ses mission actuelles, cet amendement propose de charger la HATVP d’une réelle mission de conseil vis-à-vis des acteurs publics, concernant les questions de lobbying.

Cet amendement fixe une mission plus large que celle prévue dans la rédaction actuelle de l’alinéa.