Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 13 | N°31 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Tardy et M. Saddier |
----------
ARTICLE 13
Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante :
« Elle répond à toute demande formulée par ces même personnes, relative à leurs relations avec les représentants d’intérêts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée de ses mission actuelles, cet amendement propose de charger la HATVP d’une réelle mission de conseil vis-à-vis des acteurs publics, concernant les questions de lobbying.
Cet amendement fixe une mission plus large que celle prévue dans la rédaction actuelle de l’alinéa.