| ART. 8 | N°311 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°311
présenté par
| Mme de La Raudière, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Rohfritsch et M. Voisin |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues aux 3° à 6° du présent II ne s’appliquent qu’aux sociétés ou groupes de sociétés ou établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinq mille salariés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement s’est engagé dans un vaste chantier de simplification administrative pour les entreprises.
Les dispositions des alinéas 9 à 12 sont autant de charges administratives supplémentaires pour nos entreprises. Responsabilisons nos chefs d’entreprise par la loi comme l’article 8 le fait, sans pour autant leur imposer un carcan réglementaire détaillé, dont ils se plaignent si souvent.
Cet amendement vise donc à ne réserver l’application des mesures détaillées aux alinéas 9 à 12, qu’aux entreprises de plus de 5000 employés (grosses ETI et grands groupes).