| ART. 26 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 26
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses mesures de la directive du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ont déjà été transposées.
Néanmoins, des mesures telles que la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement mériteraient d’être transposées directement et de faire l’objet d’un débat au Parlement.
C’est le sens de cet amendement.