Cet amendement reprend la recommandation formulée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme quant à la nécessaire publicité de l’identité des décideurs publics ou représentants d’intérêts ne respectant pas les règles déontologiques (alinéa 41, page 18).

Cette disposition répond également à la recommandation n°10 de la Commission nationale consultative des droits de l’homme :

« La CNCDH recommande de renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. A cet égard, elle préconise :

de soumettre tout manquement aux règles déontologiques à des sanctions plus dissuasives, en systématisant la publicité de la sanction prononcée à l’encontre d’un représentant d’intérêts, en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans. »

Sans disposition relative à la publicité des manquements déontologiques, le dispositif pourrait être jugé opaque et protecteur d’intérêts cachés, ce qui serait hautement décrédibilisant pour la classe politique.