| APRÈS ART. 29 | N°348 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°348
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:
Au début de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 113‑15‑2 du code des assurances les mots : « Pour l’assurance de responsabilité civile automobile définie à l’article L. 211‑1 et pour l’assurance mentionnée au g de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre une procédure existante au delà des assurances déjà concernées.
En effet, aujourd’hui, dans les cas de changement d’assurance multirisque habitation, le nouvel assureur est tenu de réaliser les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation et doit s’assurer de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure.
Cette mesure a ses avantages puisqu’elle encourage la substitution d’assurance en facilitant les démarches de changement et favorise la mobilité.
Comme pour le secteur bancaire ou de l’énergie, cet amendement propose ainsi d’étendre cette procédure au-delà des assurances pour lesquelles elle existe déjà.
Un décret d’application déterminera à quels types d’assurances cette disposition s’appliquera.