| ART. 30 | N°35 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 30
Après le mot :
« économique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« tout transfert total ou partiel à titre onéreux des obligations nées d’un contrat de fourniture de lait est prohibé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire étendre la mesure à tous les producteurs de lait (et pas seulement le lait de vache).
Par ailleurs, il serait plus opportun de viser non pas les seules cessions de contrats, mais les transferts totaux ou partiels des obligations nées d’un contrat de fourniture de lait, ce qui recouvrira toute la réalité des cessions à titre onéreux, en empêchant ainsi les contournements.