| APRÈS ART. 12 | N°353 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°353
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APRÈS L'ARTICLE 12, insérer la division et l'intitulé suivants:
Retiré avant publication.