| ART. 13 | N°362 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°362
présenté par
| M. Accoyer |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4, après le mot :
« qui, »,
insérer les mots :
« en tant que conseil ou représentant d’entreprise ou d’organisation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à préciser le champ d’application ratione personae de la loi en recourant aux termes « organisation » et « entreprises » qui permettent de faire entrer dans celui-ci, non seulement les représentants d’intérêts employés à ce titre par les entreprises privées et publiques, mais aussi ceux défendant les intérêts d’associations ad hoc, fondées parfois spécifiquement pour défendre une cause ou s’opposer à un projet.