| APRÈS ART. 31 | N°379 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°379 (Rect)
présenté par
| Mme Massat |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À l’occasion de la remise de ce rapport, les présidents des commissions permanentes compétentes du Parlement peuvent organiser, pour chacune des filières agricoles étudiées par l’Observatoire, une conférence publique de filières.
« Elle réunit les représentants des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile.
« La conférence de filière examine la situation de l’année en cours et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés pour l’année à venir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement institue la possibilité, pour les présidents de chaque commission permanente en charge de l’agriculture au Parlement, d’organiser une discussion entre tous les maillons d’une filière pour l’ensemble des productions agricoles.
L’objectif est d’accroître le dialogue interprofessionnel déjà engagé au sein des organisations interprofessionnelles.
La conférence de filière est destinée à dresser un bilan de l’année en cours et les perspectives pour l’année suivante.