| ART. 13 | N°381 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°381
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 13
Supprimer l'alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’exemption relative aux organisations syndicales de salariés insérée en commission.
Si l’intention peut être bonne compte tenu du fait qu’une organisation syndicale de salariés a une activité de représentation d’intérêts auprès des pouvoirs publics le plus souvent à titre accessoire, il convient également de garder un parallélisme des formes avec un syndicat d’employeurs.
Enfin supprimer cette exemption ne devrait en rien changer les activités de ces organisations, mais devrait simplement les soumettre à la même transparence que les autres acteurs, rien ne les empêchera de mener à bien leurs missions.