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ART. 13 | N°384 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°384
présenté par
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le calendrier des rencontres effectuées avec les personnes exerçant l’une des fonctions mentionnées aux 1° au 8° du I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer le dispositif visant à améliorer la transparence entre les pouvoirs publics et les représentants d’intérêts par la transmission du calendrier des rencontres avec les personnes mentionnées au I de l’article 13.
Ainsi, comme c’est le cas au niveau européen, les rencontres seront formalisées et enregistrées.
Ces mesures n’empêchent pas les représentants de mener leur mission à bien mais permet d’avoir une information précise sur le calendrier des rencontres.