| ART. 31 | N°385 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°385 (Rect)
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 31
Au début, insérer les deux alinéas suivants :
I. – Après le mot : « missions », la fin du troisième alinéa de l’article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :
« . Il peut les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l’intermédiaire de l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 et du service statistique public auprès duquel elles sont recueillies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de donner la possibilité à l’Observatoire de la formation des prix et des marges d’obtenir directement auprès des entreprises les données nécessaires à son travail d’analyse, en complément du recueil par FranceAgriMer.