| APRÈS ART. 31 BIS | N°387 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°387
présenté par
| Mme Le Loch, M. André, M. Pellois, M. Travert, M. Yves Daniel, Mme Guittet, Mme Marcel, Mme Laclais, Mme Chapdelaine, M. Boudié, Mme Tolmont, Mme Quéré, M. Arnaud Leroy, M. Demarthe, Mme Erhel, M. Bleunven, Mme Le Houerou, M. Mennucci, Mme Françoise Dumas, M. Grellier, M. Roig, Mme Bruneau, M. David Habib, M. Terrasse, M. Germain, Mme Fabre, M. Le Roch, M. Rogemont, M. Molac, Mme Imbert, M. Cresta, M. Allossery, Mme Lignières-Cassou, Mme Beaubatie et Mme Le Dissez |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31 BIS, insérer l'article suivant:
Après le huitième alinéa de l’article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou à la revente de lait et de produits laitiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire pour le lait et les produits laitiers les remises commerciales sous forme de produits gratuits.
La pratique de ces remises encourage le gaspillage alimentaire, dévalorise l’image des produits alimentaires auprès des consommateurs et déstabilise durablement les marchés.