| ART. 31 | N°390 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°390
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 31
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I.– Le quatrième alinéa de l’article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il examine et analyse la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise et complète les missions de l’observatoire en lui donnant par la loi la possibilité d’examiner et d’analyser la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricole.
Ainsi, il pourra donner un éclairage plus pertinent aux acteurs économiques et les pouvoirs publics, ce qui renforcera de fait la transparence au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires.