| AVANT ART. 6 A | N°394 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°394
présenté par
| Mme Batho |
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AVANT L'ARTICLE 6 A
À l’intitulé du chapitre II du titre Ier, substituer aux mots :
« Mesures relatives aux »,
les mots :
« De la protection des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi ne doit pas seulement prévoir des « mesures » relatives aux lanceurs d’alerte, mais permettre la reconnaissance d’un statut du lanceur d’alerte au travers de dispositions cohérentes relatives à sa protection et au traitement de l’alerte.