| ART. 13 | N°395 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°395
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« politiques »
le mot :
« décisions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme de « politiques publiques » est restrictif au regard de l’ensemble des décisions des pouvoirs publics qui peuvent faire l’objet de jeu d’influence des lobbies.