| ART. 13 | N°397 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°397
présenté par
| Mme Batho |
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 4, après le mot :
« qui, »
insérer les mots :
« agissant pour leur compte ou pour celui de tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et de clarification.