| ART. 13 | N°398 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°398
présenté par
| Mme Batho |
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 5, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« Le Président de la République ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République lui-même peut être exposé à des stratégies d’influence.