| ART. 13 | N°399 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°399 (Rect)
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un fonctionnaire soumis aux obligations prévues aux articles 25 ter à 25 sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les stratégies d’influence des lobbies ne se limitent pas à viser les seuls personnes et hauts fonctionnaires nommés en conseil des ministres. Il est utile de prendre en compte les communications avec l’ensemble des fonctionnaires visés par l’article 5 de la loi 2016‑483, lesquels sont soumis à déclaration d’intérêt, pour assurer la cohérence des législations.