| ART. 13 | N°400 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°400
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 13
À l'alinéa 13, après le mot :
« intérêts »,
insérer le mot :
« privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.