| ART. 13 | N°402 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°402
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« chaque année au plus tard le 1er octobre »
les mots :
« deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise à jour des informations sur les représentants d’intérêt doit être semestrielle.