| ART. 13 | N°403 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°403
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« l’année précédente »
les mots :
« au cours du semestre précédent ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« de l’année précédente »
les mots :
« du semestre précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.