| ART. 13 | N°404 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°404
présenté par
| Mme Batho |
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« principales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme de « principales » s’agissant des actions de lobbying, est vague et imprécis. Cette notion risque d’être utilisée pour contourner l’esprit et la lettre de la loi, laquelle pose l’obligation d’une traçabilité de l’ensemble des actions précises de représentation d’intérêts privés.