| ART. 13 | N°405 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°405
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« précisant les coûts liés à l’ensemble de ces actions »
les mots :
« détaillant l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.