| ART. 13 | N°409 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°409 (Rect)
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et le budget lié aux activités de représentation d’intérêt exercées par chacun de ces tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision en cohérence avec les dispositions liées à la transparence budgétaire des activités de représentation d’intérêts.