| ART. 13 | N°411 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°411
présenté par
| Mme Batho |
----------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Celle-ci s’assure de l’inscription au répertoire des représentants d’intérêts des personnes morales et physiques relevant des dispositions du présent article avec lesquelles elle est amenée à entrer en relation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inscription au registre des représentants d’intérêts privés doit de fait être obligatoire pour accéder aux décideurs publics les plus exposés aux stratégies d’influence, faute de quoi l’usage de ce répertoire restera essentiellement virtuelle.