| ART. 13 | N°412 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°412
présenté par
| Mme Batho |
----------
ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 55, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 150 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant maximal de sanction applicable doit être au moins porté à 150 000 euros, la Haute Autorité pouvant apprécier le cas échéant d’une sanction moindre en fonction des caractéristiques du représentant d’intérêts concerné.