| ART. 16 BIS | N°413 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°413
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On voit mal l’utilité de ratifier l’ordonnance de transposition n° 2015‑899 du 23 juillet 2015, alors que l’article 16 prévoit la publication d’un code de la commande publique qui abrogera nécessairement l’ordonnance précitée .