| ART. 25 | N°414 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°414
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction du délai d’encaissement vise à marginaliser l’utilisation du chèque .
Ce dernier ne pourra plus servir à verser une caution ou à échelonner un règlement ; domaines dans lesquels le chèque ne peut précisément pas être remplacé par la monnaie électronique .
Cet article n’a donc pas de raison d’être .