| ART. 13 | N°416 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°416
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même. La réitération d’un manquement donnant lieu à une nouvelle procédure doit autoriser la Haute Autorité à prendre une mesure d’interdiction conséquente, sachant qu’elle dispose de l’entière capacité d’appréciation quant à la proportionnalité de la sanction.