| ART. 13 | N°417 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°417
présenté par
| Mme Batho |
----------
ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 56, supprimer les mots :
« , de sa propre initiative, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction énoncée par la Haute Autorité pourrait être aisément contournée par le représentant d’intérêt s’il suffit de prétendre qu’une rencontre n’était pas « à son initiative »...