| ART. 49 | N°418 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°418
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
----------
ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la transposition de la directive 2014/104/UE Parlement Conseil du 26 novembre 2014, il faudra redéfinir quel est dans notre droit interne le rôle de l’Autorité de la concurrence.
Or, une telle problématique devrait nécessairement faire l’objet d’un débat parlementaire approfondi.