| ART. 45 BIS | N°419 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°419
présenté par
| Mme Batho |
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ARTICLE 45 BIS
Après le mot :
« États »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« ou territoires dans lesquels les sociétés mentionnées au I à IV exercent une activité. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France ne peut se satisfaire d’un reporting partiel, qui n’a aucun sens dans la lutte contre l’évasion fiscale. Celui-ci doit être complet et concerné tous les pays d’activité des entreprises.