| APRÈS ART. 29 TER | N°423 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°423
présenté par
| M. Hammadi, M. Cresta, M. Liebgott, M. Demarthe, Mme Carrillon-Couvreur, M. Mennucci, Mme Beaubatie, M. Goua, M. Bleunven, M. Roig, Mme Le Loch, Mme Bruneau, M. Premat, M. Alexis Bachelay, M. Galut et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 29 TER, insérer l'article suivant:
Le second alinéa du I de l’article L. 141‑7 du code des assurances est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les adhérents à ses contrats sont membres de droit de l’association souscriptrice ; ils disposent d’un droit de vote à l’assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l’assemblée générale.
« L’assemblée générale est la seule instance délibérative habilitée à prendre toutes les décisions nécessaires sur les questions concernant le fonctionnement de l’association souscriptrice. Elle est également seule habilitée à prendre les décisions sur les questions relatives aux conditions essentielles du contrat d’assurance groupe ; aucune délégation au conseil d’administration ne peut être effectuée sur ce point.
« Les membres de l’assemblée générale ne peuvent être porteurs de plus de dix mandats.
« Un décret en Conseil d’État précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif poursuivi par cet amendement est d’améliorer la transparence et la gouvernance des associations souscriptrices. Les personnes qui contractent un produit d’épargne sont systématiquement adhérentes de l’association et ne mesurent pas d’emblée les pouvoirs de celle-ci sur l’évolution de leur contrat. Les conseils d’administrations de ces associations en modifient les conditions essentielles (taux de référence par exemple), sans vote effectif de l’assemblée générale. Il s’agit ici de rétablir les droits de l’assemblée générale afin de protéger les intérêts des épargnants. Des associations de consommateurs ont d’ailleurs attiré l’attention du Ministre sur cette problématique.
Par ailleurs, sur la question des pouvoirs, ces associations étant composées de plusieurs centaines de milliers d’épargnants, voire plus dans certains cas, les membres du conseil d‘administration détiennent alors plusieurs milliers de voix, leur permettant de faire adopter toutes les résolutions possibles en assemblée générale sans réelle discussion. C’est pourquoi nous proposons de limiter le nombre de mandats, non pas en valeur relative mais en valeur absolue (dix mandats au lieu des 5 % actuels).