| APRÈS ART. 35 | N°425 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°425
présenté par
| M. Hammadi, M. Terrasse, M. Cresta, M. Demarthe, Mme Carrillon-Couvreur, M. Mennucci, Mme Beaubatie, M. Goua, M. Bleunven, M. Roig, Mme Le Loch, Mme Bruneau, M. Premat, M. Alexis Bachelay et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de transformation de la taxe sur les surfaces commerciales par une taxe sur le commerce dont l’assiette intégrerait de façon équitable l’ensemble des formats et des formes de commerce dont le « e-commerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créée par la loi du 13 juillet 1972 N°72‑657, la TASCOM (anciennement TACA) est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, qui cumulent les caractéristiques suivantes : leur chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes et leur surface de vente dépasse 400 m².
Ces dernières années, la TASCOM a connu deux majorations, de 30 % pour les surfaces de vente de plus de 5 000m2 ainsi qu’une majoration additionnelle de 50 % pour les surfaces de vente de plus de 2 500m2 créant des distorsions de concurrence entre les différents formats de commerce, les hard-discounters et les supermarchés de centre ville sont assujettis à une TASCOM de 100 % là où les hypermarchés périurbains le sont à 195 %.
De plus, cette taxe, fondée exclusivement sur la surface de vente, n’est pas adaptée au développement de l’économie numérique et du commerce en ligne, tout le e-commerce échappant à son assiette. Compte tenu de ces évolutions structurelles du marché, l’assiette de la TASCOM et son mode de calcul se traduisent par une perte tendancielle de recettes fiscales pour l’État et les
collectivités locales.