| APRÈS ART. 31 | N°426 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°426
présenté par
| M. Hammadi, M. Terrasse, Mme Le Loch, M. Cresta, M. Liebgott, M. Demarthe, Mme Carrillon-Couvreur, M. Mennucci, Mme Beaubatie, M. Goua, M. Bleunven, M. Roig, Mme Bruneau, M. Premat, M. Alexis Bachelay, M. Galut et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
I. – L’article L. 122‑1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Elle compare des prix relevés dans les quinze jours qui précèdent la publicité »
II. – L’article L. 122‑2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Comparer des prix relevés à des dates différentes.
« 6° Comparer les prix de produits vendus dans des départements différents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de renforcer la loyauté des comparateurs de prix en prévoyant que les prix comparés doivent être relevés à une même date et dans un même département. Il est également proposé que la publicité porte sur des prix relevés dans les quinze jours qui la précédent en vue d’éviter au maximum les variations saisonnières des cours sur les matières premières alimentaires.
Ces trois nouveaux critères permettront de restaurer une loyauté et une vraie transparence des comparateurs de prixpour les consommateurs.