| ART. 31 SEXIES | N°427 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°427
présenté par
| Mme Vautrin, M. Tardy, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Fromion, M. Abad, M. Hetzel, M. Dive, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Delatte, Mme Pons, M. Reiss, Mme Genevard, M. Daubresse, M. Siré, M. Aubert et M. Dassault |
----------
ARTICLE 31 SEXIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« denrées alimentaires, l’étiquetage de l’origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu’ingrédient de la viande, à l’état brut ou transformé, et l’étiquetage de l’origine du lait et des produits agricoles et alimentaires à base de lait ou contenant en tant qu’ingrédient du lait, à l’état brut ou transformé »
les mots :
« produits alimentaires, l’étiquetage de l’origine des viandes, définies par décret, utilisées en tant qu’ingrédient dans un produit transformé et l’étiquetage de l’origine du lait et et du lait utilisé en tant qu’ingrédient dans les produits laitiers, définis par décret »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 31 sexies souffre d’une ambiguïté : elle semble viser l’obligation d’étiquetage de l’origine de la denrée et non pas celle de l’ingrédient viande ou laitier. Par ailleurs, la règlementation européenne a déjà rendu obligatoire l’étiquetage de l’origine de certaines viandes en tant que produit fini, qu’il ne convient pas de reprendre dans l’article.