Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :

« IV bis. – Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I s’abstiennent autant que possible de recevoir les représentants d’intérêts ou d’examiner tout élément que ces derniers leur soumettent s’ils ne sont pas inscrits dans le répertoire numérique.

« Le précédent alinéa ne fait pas obstacle à ce que ces mêmes personnes prennent, dans le cadre de leurs attributions, l’initiative de consulter les représentants d’intérêts inscrits dans le répertoire numérique. »