| ART. 2 | N°431 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°431
présenté par
| M. Abad, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Rohfritsch, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Chevrollier et M. Siré |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 12, après le mot :
« agence »
insérer les mots :
« , dans le respect des droits de la défense et du contradictoire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’inscrire le fonctionnement de la commission des sanctions du service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption dans le respect des droits de la défense et du contradictoire, à l’instar des commissions existantes dans certaines autorités administratives indépendantes.