| ART. 13 | N°432 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°432
présenté par
| M. Abad |
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le semestre précédent »
les mots :
« l’année précédente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation d’assujettir tout représentant d’intérêts à transmettre son budget, deux fois par an, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, peut aboutir à une procédure lourde et fastidieuse.
C’est la raison pour laquelle, il est proposé de présenter les données budgétaires chaque année, ce qui présente l’avantage de fournir un budget consolidé permettant une plus grande lisibilité des comptes présentés.