| ART. 9 | N°433 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°433
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Siré et Mme Arribagé |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° La section 1 du chapitre III du titre III du livre IV est complétée par un article 433‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 433‑2‑2. – Sans préjudice de l’application de l’article 121‑7, sont considérés comme complices d’une des infractions prévues à la présente section, les représentants légaux de la personne morale ou, si celle-ci appartient à un groupe de sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, les représentants légaux de la ou des sociétés ultimes contrôlantes, si au moment des faits, les mesures et procédures mentionnées au II de l’article 8 de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ne sont pas effectivement mises en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser que les représentants légaux devant mettre en place des mesures et procédures de prévention de la corruption, sont considérés comme complices s’ils ne mettent pas effectivement en œuvre ces mesures de prévention. Il s’agit de renforcer efficacement l’application de la loi afin d’éviter les situations beaucoup trop fréquentes des dirigeants qui ne prennent pas de mesures anticorruption, ou ne prennent que des mesures sur le papier, en fermant volontairement les yeux sur ce que font leurs employés.